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Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par la société INNPORT, qu’elles soient conclues via la boutique en ligne du site https://innport.eu, ou dans le cadre de ventes directes (showroom, salons, devis, bons de commande, commandes passées par courrier ou par voie électronique).
La société INNPORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS 537 494 767. Son siège social est situé 11B Rue de Berlin, Parc Aquatechnique, 34200 Sète et son adresse de courrier électronique est contact@innport.eu.
Toute commande de produits implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document émanant du client, sauf conditions particulières dûment acceptées par écrit par INNPORT.
Pour les ventes en ligne, toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site https://innport.eu suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature numérique ».
Pour les ventes directes (hors site internet), la commande est réputée ferme et définitive dès la signature d’un devis, la validation d’un bon de commande ou la confirmation écrite (notamment par courrier ou par courriel) de la part du client, acceptée par INNPORT.
INNPORT se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour les commandes passées sur le site internet, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le client au sein du bon de commande.
Pour les commandes directes, la confirmation pourra être réalisée par la remise d’un devis signé, d’un bon de commande récapitulatif, d’une facture pro forma ou par tout écrit émanant d’INNPORT reprenant les éléments essentiels de la commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société INNPORT dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site https://innport.eu, sur les catalogues, offres commerciales ou devis. INNPORT ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise, même dans le cas où INNPORT aurait eu connaissance de la possibilité de tels dommages.
Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
Sauf indication contraire, les prix des produits sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT), les taxes applicables et frais annexes (transport, emballage spécifique, etc.) étant indiqués séparément.
Pour les ventes en ligne, les prix affichés sont valables au moment de la consultation par le client et au jour de la commande. INNPORT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au moment de la validation de sa commande.
Nos prix peuvent être révisés en fonction des conditions économiques et commerciales, sans préavis, pour toute commande future.
Les conditions de paiement (comptant, acompte, délai, modalités) sont précisées sur le devis, le bon de commande ou la facture. Sauf stipulation contraire, le paiement s’effectue comptant à la commande ou à la livraison, par virement bancaire, chèque ou carte bancaire lorsque ce moyen est disponible.
En cas de vente à un professionnel, et conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture : l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points ou, à défaut, au taux minimal prévu par la loi, et le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de la possibilité pour INNPORT de demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de non-paiement persistant, INNPORT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les commandes en cours et/ou de reprendre les marchandises livrées, sans préjudice de toute autre action.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande ou convenue dans le cadre de la commande directe, et uniquement sur les zones géographiques desservies par INNPORT.
Tous les produits partent des locaux d’INNPORT en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre trace de choc (trous, traces d’écrasement, colis abîmé, etc.) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique pourra alors être renvoyé, selon les modalités convenues avec INNPORT.
L’échange de tout produit déclaré a posteriori abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, INNPORT contacte le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver le colis. Le cas échéant, INNPORT se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
INNPORT décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnées de la signature du client.
Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, et transmettre une copie de ce courrier à INNPORT – 11B Rue de Berlin, Parc Aquatechnique, 34200 Sète. Sans ce constat, aucun échange ne pourra être pris en charge.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour : les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, INNPORT remboursera au consommateur les sommes versées, y compris les frais de livraison standards, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. INNPORT pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L.221-24 du Code de la consommation).
Le droit de rétractation ne s’applique pas, sauf accord exprès d’INNPORT, aux ventes conclues avec des professionnels.
Le client devra formuler auprès d’INNPORT, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande ou la facture. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
Toute réclamation pourra être faite par e-mail à contact@innport.eu ou par courrier à INNPORT – 11B Rue de Berlin, Parc Aquatechnique, 34200 Sète. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera INNPORT de toute responsabilité.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à INNPORT dans son ensemble, dans son emballage d’origine, en état impeccable, à l’adresse susmentionnée. Tout retour devra être préalablement signalé et accepté par INNPORT. Les frais d’envois sont à la charge d’INNPORT en cas d’erreur avérée, sauf s’il s’avère que le produit retourné ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client.
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil). Lorsque le client est un consommateur, il bénéficie également de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation.
Le client est expressément informé qu’INNPORT n’est pas le fabricant de la plupart des produits présentés et se dégage, en cette qualité, de toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage du produit.
La durée de la garantie commerciale est, sauf mention contraire, d’un (1) an à compter de la livraison. Sont exclus de cette garantie tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par INNPORT, ainsi que ceux faisant l’objet d’une utilisation non conforme.
Tous les articles proposés en DÉSTOCKAGE (démonstration ou occasion) sont soumis à la mention « sous réserve de stock disponible ». Ces produits peuvent présenter des traces d’utilisation, lesquelles sont, le cas échéant, précisées sur l’offre ou la fiche produit.
Garantie des produits DÉSTOCKAGE : DÉMO : 3 mois ; OCCASION : 3 mois.
Ces garanties spécifiques ne privent pas le client de ses garanties légales (conformité et vices cachés), lorsque celles-ci sont applicables.
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques agissant en qualité de consommateurs, dans le cadre des ventes à distance ou conclues hors établissement, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Ce délai court à compter du jour de la réception des produits.
Pour exercer ce droit, le client informe INNPORT, avant l’expiration du délai, de sa décision de se rétracter par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, courrier, e-mail). Les produits devront être retournés à l’adresse suivante : INNPORT – 11B Rue de Berlin, Parc Aquatechnique, 34200 Sète.
Les produits doivent être renvoyés complets, dans leur emballage d’origine, non utilisés et en parfait état de revente. Tout produit abîmé, endommagé, incomplet ou dont l’emballage serait détérioré pourra exclure le droit à remboursement ou donner lieu à une décote.
Conformément à l’article 2367 du Code civil, INNPORT conserve la pleine propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais, taxes et accessoires compris. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient dès la remise des produits au transporteur ou au Client, nonobstant la réserve de propriété, laquelle demeure pleinement effective jusqu’au règlement complet.
À défaut de paiement total ou partiel à l’échéance convenue, INNPORT se réserve le droit de revendiquer et d’exiger la restitution des marchandises, aux frais et risques du Client, sans préjudice de toute autre action judiciaire qu’elle serait en droit d’exercer. Jusqu’au complet paiement, le Client s’engage à conserver les marchandises en parfait état, à ne pas les transformer, céder, louer, donner en gage ou en garantie, et à permettre leur identification comme étant la propriété d’INNPORT.
En cas de restitution de marchandises détériorées, incomplètes ou non revendables en l’état, INNPORT appliquera une décote correspondant à la perte de valeur constatée, laquelle viendra en déduction du montant éventuellement remboursé ou sera facturée au Client. En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client, les marchandises en stock et non intégralement payées seront réputées être celles impayées, INNPORT se réservant le droit de les revendiquer conformément aux dispositions légales en vigueur.
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou des difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les grèves totales ou partielles internes ou externes à l’entreprise.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai raisonnable, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, la partie lésée pourra demander la résiliation des présentes CGV.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, le client consommateur s’adressera en priorité à INNPORT afin de rechercher une solution amiable. Le consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, dont les coordonnées pourront lui être communiquées sur simple demande.
En cas de vente à une personne morale ou à un professionnel, tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social d’INNPORT, sauf disposition légale impérative contraire.
Toutes les données à caractère personnel collectées auprès du client sont traitées par INNPORT pour les besoins de la gestion des commandes, de la facturation, de la livraison des produits et, le cas échéant, de l’animation commerciale, dans le respect de la réglementation applicable (Règlement général sur la protection des données – RGPD et loi Informatique et Libertés). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant INNPORT par courrier ou par e-mail à contact@innport.eu.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et conformément aux durées de prescription légale. INNPORT peut être amenée à déclarer ou à tenir à disposition de la CNIL ses traitements de données, le cas échéant sous un numéro d’enregistrement ou de déclaration spécifique.